Les régimes spéciaux avaient un fondement plus ou moins acceptable : dans la mesure où existaient dans certaines corporations ou professions des régimes de retraite plus favorables que le régime généralisé établi après guerre, il était normal de maintenir leurs spécificités. Mais depuis cette époque, ils ont non seulement bénéficié de toutes les améliorations du régime général, mais ils n’ont jamais admis d’être rattrapés : à chaque avancée du régime général, ils ont créé de nouveaux avantages particuliers et exclusifs, payés par la collectivité.
Les retraites des fonctionnaires, en nombre et en valeur beaucoup plus importantes, n’avaient même pas cette justification. Je vous propose de commencer à lutter contre ce régime : une fois "égalisés", les fonctionnaires nous aideront peut-être à grignoter les régimes spéciaux, qu’ils trouveront, à leur tour, intolérables. Voyons une brève comparaison du Régime Général et du régime fonction publique d’état . Car à l’heure de la réduction des dépenses, il est peut-être temps de se pencher sur l’une des plus grandes injustices sociales existant dans ce pays, instaurée par M. Balladur en 1993, sous la pression des syndicats : pourquoi existe-t-il en France deux régimes de retraite, l’un privilégié qui coûte très cher au Trésor Public, l’autre défavorisé mais qui s’auto-finance ?
Sans aborder le cas des « régimes spéciaux », extrêmement coûteux, on a en effet d’une part un régime s’appliquant à une part significative mais réduite de la population (fonction publique, entre 4 et 5 millions de personnes), et salariés non rémunérés par l’Etat , entre 18 et 20 millions de personnes il s’agit ici des actifs, pour les retraités, il est bien tard.
Le gouvernement semble avoir enfin pris conscience de l’hypertrophie de la Fonction Publique, et défini une politique de non-remplacement d’un agent sur deux. Ce qui n’aura que très peu d’incidence économique, compte tenu du taux de remplacement du salaire (75%), et des réversions automatiques .
Et pourtant, si un seul est remplacé, c’est bien parce que le deuxième n’avait aucune légitimité dans son emploi !
Evitons cependant de stigmatiser, et visons seulement les réductions de dépenses : pourquoi ne pas aligner le régime des fonctionnaires sur celui des autres travailleurs . Il n’y a aucune infamie à imposer une égalité de traitement.
Première mesure à envisager : égaliser les cotisations des actifs.
Les salariés laissent à la Branche Vieillesse de la Sécurité sociale et aux régimes complémentaires Arrco-Agirc 10, 55 % de leur salaire (tous éléments confondus) jusqu’à 2859€, puis 9,83 au-delà.
Curieusement, les fonctionnaires de l’Ircantec ne laissent que 9,00% et 6,95.
Quant aux fonctionnaires statutaires, ils payent uniquement 7,85% sur le salaire indiciaire, et seulement 5% sur primes et indemnités.
Un alignement égalitaire entraînerait un gain substantiel pour le Trésor, sans injustice pour les salariés publics (rien n’interdit d’ailleurs d’étudier également les cotisations d’assurance-maladie, tout-à-fait inégalitaires). Restera la question des heures supplémentaires, primes et indemnités, sur lesquelles, contrairement à n’importe quel smicard, les fonctionnaires ont été pendant longtemps exonérés de toute cotisation (vieillesse mais également maladie et autres), et pour lesquelles un système de rachat pourrait très bien être évalué, dans le cadre d’un régime complémentaire type Ircantec. (Il n’y aurait aucune injustice à ne pas prendre en compte les éléments non soumis à cotisations : les intéressements et participations des entreprises ne donnent lieu ni à cotisation ni à prestation vieillesse ou maladie).
Mais si l’on (gouvernement + Parlement) a vraiment la volonté d’unifier et d’économiser, la question principale à poser est celle des cotisations des employeurs, desquelles dépendent le montant des allocations-vieillesse.
Pour le Régime Général (Caisse Vieillesse plus Arrco), les cotisations versées par les employeurs s’élèvent à 9,90 + 5, 70, soit 15, 60 % de l’ensemble des éléments de salaire, dans la limite du « plafond », soit 2859€. Au-delà, la cotisation vieillesse (sans acquisition de droits) est réduite à 1,82 mais s’ajoutent les cotisations Agirc, pour 14, 12%. Ceci ne coûte rien au contribuable, même si les caisses ont parfois du mal à s’auto-financer (mais ici, il s’agit surtout des charges de solidarité au profit des régimes dits « déficitaires »).
A l’inverse, la contribution de l’Etat s’élève à plus de 62% ! (selon M. TRON dans Les Echos)
La réduction de cette invraissemblance ne passe pas seulement par l’augmentation des cotisations des salariés publics. Il faut aussi se pencher sur la plus grande inégalité qui existe dans la société française du travail, c’est-à-dire le salaire de remplacement après la fin de l’activité.
Le salarié public part avec 75% de la moyenne de ses six derniers mois de salaire.
Le salarié privé part avec une moyenne de 50% à 35% de ses derniers salaires, mais le calcul est plus complexe, et lié au système de répartition que, curieusement, tout le monde prétend vouloir sauver !
La Caisse Vieillesse assure à ses allocataires (60 ans, 40 annuités) une pension égale à 50% de la moyenne des 25 « meilleures années ». C’est d’une hypocrisie raffinée :
. pour la plupart des salariés, l’augmentation des salaires a été linéaire, et les primes d’ancienneté, soumises à cotisations, ont joué un rôle : si bien qu’on dilue les derniers salaires (les plus élevés) dans la masse des salaires perçus 10, 20 ou 30 années plus tôt, forcément inférieurs.
. ensuite ces salaires sont prétendument revalorisés. C’est vrai, mais sur la base des rentes d’invalidité, qui n’ont rien à voir avec l’augmentation réelle des salaires (comparer au smic, au plafond ss, aux indices INSEE de progression des salaires) : après 25 ou 30 ans, ces salaires « revalorisés » ont perdu un minimum de 20 ou 30% de leur équivalent monétaire au jour du départ !
. si bien que, en réalité, le salarié « privé » touchera de la Caisse Vieillesse, sauf exception rarissime, 50% d’un salaire correspondant au maximum à 80%, plus probablement 60%, du salaire perçu à son départ, auquel s’ajoutera le régime complémentaire Arrco (par points revalorisés), soit de 12 à 15% de ce dernier salaire
. en bref, après 60 ans, le salarié privé aura environ 50% de ses derniers salaires
. conclusion : l’économie pour les finances publiques sera vraiment substantielle si ce système, accepté par les syndicats en 1993, est étendu aux salariés payés par le Trésor.
A NOTER que le taux de remplacement diminue si le salaire de départ est plus important : un cadre gagnant deux fois le plafond ss (5718€ aujourd’hui) aura effectivement ces 50% sur le plafond (tranche A), mais touchera seulement ses points Agirc , soit 25 à 30%, sur son deuxième plafond (tranche B), soit au maximum 40% de son salaire de départ. S’il touchait trois plafonds (8577€), le taux de remplacement sera de 35% au plus : ce qui n’est pas injustifié, mais est très éloigné des 75% que touchera un cadre public, et il en existe à ce niveau de salaire.
A NOTER également que les caisses complémentaires Agirc-Arrco ne connaissent pas la retraite à 6O ans : pour elles, la retraite sans abattements se prend à 65 ans, et seule une convention temporaire (AGFF) qui expire le 31 décembre 2010 permet de supprimer, en contre-partie de cotisations ad hoc, ces abattements : qu’en sera-t-il l’année prochaine ?
Certains disent qu’il est impossible de retrouver les salaires des vingt-cinq dernières années dans la fonction publique ! On ne voit pas à quoi correspondrait alors l’importance des administrations centrales. Et l’Etat a l’obligation, comme tous les employeurs, de garder au moins vingt ans les éléments de rémunération de ses salariés. La mesure de généralisation ici préconisée ne pouvant être mise en application qu’en plusieurs étapes (comme pour le plan Balladur), l’administration disposerait du temps nécessaire. De surcroît, on n’oubliera pas que les éléments de rémunération non indiciaires n’ont donné lieu à aucune cotisation, ni vieillesse ni autre, jusqu’à très récemment : pour reconstituer des salaires sur 25 ans, il suffit de reprendre la carrière de chaque fonctionnaire, elle-même parfaitement conservée, et utiliser les salaires indiciaires correspondant à chaque étape.
Autres pistes intéressantes : les pensions de réversion sont pratiquées sans conditions dans le régime public, alors qu’elles sont soumises, fort justement, à des conditions d’âge et de ressources dans le Régime « Général ».
De même, les bonifications et majorations pour enfants sont très libérales dans la Fonction Publique, alors qu’elles pourraient se trouver, sans vexation, alignées sur les conditions du régime général.
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la population concernée est différente de la population en général (exemple, à la SNCF, il y a surtout des hommes). La comparaison démographique pourrait en être faussée.
