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Retraites : la réforme point par point - Challenges

Relèvement de l’âge légal de départ, hausse des cotisations des fonctionnaires, adaptation du dispositif "carrières longues", création de nouvelles ressources... Etat des lieux des mesures présentées par le gouvernement.

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Voici les principales mesures du projet de loi gouvernemental sur les retraites, présenté mercredi 16 juin. Son objectif principal est de ramener à l’équilibre en 2018 les régimes de retraite, en déficit estimé de plus de 32 milliards d’euros en 2010 :

LES GRANDES LIGNES

Relèvement progressif de l’âge légal de départ à 62 ans d’ici 2018, par tranche de quatre mois supplémentaires tous les ans à partir du 1er juillet 2011, puis au 1er janvier de chaque année. L’âge légal de départ sera par exemple de 60 ans et huit mois pour les salariés nés en 1952, et de 62 ans pour les salariés nés à partir de 1956.

Relèvement parallèle de 65 à 67 ans de l’âge du taux plein, qui permet de toucher sa retraite sans décote malgré un nombre insuffisant de trimestres, entre 2016 et 2023.

Hausse de la durée de cotisation de 41 ans à 41 ans et trois mois en 2013, en application de la loi Fillon de 2003 prévoyant une réévaluation en fonction de l’espérance de vie.

LA FONCTION PUBLIQUE

Relèvement progressif de l’âge légal de départ à 62 ans d’ici 2018, avec un "décalage" de deux ans des bornes d’âge (50 à 52 ans, 55 à 57 ans) pour les "catégories actives" (policiers, pompiers, instituteurs, assistantes sociales...).

Alignement du taux de cotisation des fonctionnaires (7,85%) sur celui du privé (10,55%) en dix ans, à raison de 0,27 point par an.

Fin dès 2012 du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 ans de service. Ce dispositif, qui a concerné 14.600 personnes en 2008, continuera de s’appliquer aux parents ayant déjà trois enfants début 2012.

Alignement des règles d’obtention du "minimum garanti" sur celles du privé : il ne faudra plus seulement être âgé de 60 ans, mais avoir tous ses trimestres ou l’âge du taux plein

LES REGIMES SPECIAUX

Relèvement de l’âge de départ dans les mêmes conditions que les autres régimes, mais à partir de 2017, pour tenir compte décalage créé par la dernière réforme, en 2008.

LES CARRIERES LONGUES

Adaptation du dispositif créé par la loi Fillon de 2003, et qui permet à des salariés ayant commencé à travailler à 16 ans ou avant et ayant validé leur nombre de trimestres (et souvent plus) de partir entre 56 et 59 ans. En raison du report de l’âge de départ, il sera désormais possible de partir entre 58 et 60 ans, et le dispositif sera étendu aux personnes ayant commencé à travailler à 17 ans. Il devrait concerner 90.000 personnes en 2015.

LA PENIBILITE

Elargissement du dispositif pénibilité créé par la loi Fillon, qui permettait une retraite à taux plein sans conditions à 60 ans pour une personne atteinte d’une incapacité à 50%. Cela sera désormais possible, toujours à 60 ans, pour une incapacité égale ou supérieure à 20% au moment du départ, évaluée de façon strictement individuelle, contrairement à ce que souhaitaient les syndicats. Le gouvernement évalue le nombre de bénéficiaires à 10.000 par an.

LES CATEGORIES SPECIFIQUES (FEMMES, JEUNES, SENIORS...)

Seniors

Création d’une aide à l’embauche d’un an pour les chômeurs de plus de 55 ans, d’un montant de 14% du salaire brut dans une limite de 2.885 euros par mois.

Développement du tutorat afin, selon Eric Woerth, d’"assurer une transmission des savoirs au sein de l’entreprise et favoriser une fin de carrière plus valorisante pour les seniors".

Jeunes

Possibilité de valider jusqu’à 6 trimestres pour un jeune au chômage non indemnisé, contre 4 pour l’instant.

Femmes

Création d’un dispositif de sanction des entreprises qui ne font pas de diagnostic de la situation hommes-femmes.

Prise en compte des indemnités journalières de congé maternité dans le calcul de la retraite

Agriculteurs

Fin du recours sur succession sur les terres agricoles et les corps de ferme, afin de faciliter l’octroi du minimum vieillesse.

Ouverture du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire du régime agricole aux conjoints collaborateurs d’exploitation et aux aides familiaux, qui en sont exclus actuellement.

LES NOUVELLES RESSOURCES

Création d’un prélèvement de 1% sur la tranche supérieure (plus de 70.000 euros) de l’impôt sur le revenu, qui passera de 40% à 41% au nom d’une "contribution solidarité vieillesse". Ce point supplémentaire ne sera pas inclus dans le bouclier fiscal. Valeur estimée : 230 millions d’euros par an en 2011, 290 millions en 2020.

Relèvement des taxes sur le capital : le taux d’imposition des plus-values mobilières passera de 18% à 19%, de même que le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts. Le prélèvement forfaitaire sur les cessions immobilières passera de 16% à 17%. Le crédit d’impôt sur les dividendes sera supprimé. Valeur estimée : 1,09 milliard d’euros par an en 2011, 1,34 milliard en 2020.

Relèvement des taxes sur les stock-options, de 2,5% à 8% pour les bénéficiaires et de 10% à 14% pour l’employeur. Valeur estimée : 70 millions d’euros par an en 2011, 200 millions en 2020.

Augmentation de la taxation des retraites-chapeaux via la création d’une contribution salariale de 14% et la suppression d’un abattement pour l’employeur. Valeur estimée : 110 millions d’euros par an en 2011, 140 millions en 2020.

Annualisation du calcul des allègements de charges pour les entreprises, jusqu’ici mensualisés. Valeur estimée : 2 milliards d’euros par an en 2011, 2,4 milliards en 2020.

Réforme de la prise en compte des frais liés aux revenus du capital pour les entreprises. Valeur estimée : 200 millions d’euros par an en 2011, 250 millions en 2020.

PILOTAGE DE LA REFORME

Financement des déficits accumulés par le système par le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), qui devait en théorie n’être utilisé qu’après 2020 pour faire face au choc démographique. A la fin du premier trimestre 2010, les actifs de ce fond alimenté par un prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placement atteignaient 34,5 milliards d’euros.

Basculement des excédents du régime d’assurance chômage vers le régime de retraite à compter de 2015. Cela représenterait, selon le gouvernement, une somme de 1,4 milliard d’euros en 2020.

Création d’un comité de pilotage des organismes de retraite, présidé par le ministre chargé de la Sécurité sociale, et chargé de veiller notamment au respect de l’objectif de déficit zéro en 2018, année où un point d’étape sera réalisé.

Avancement du "point d’étape individuel retraites" des salariés à 45 ans, au lieu de 55 ans actuellement.

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