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Retraites : le gouvernement a transmis son projet de loi - Le Monde

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Le gouvernement a finalisé durant le week-end son projet de loi de réforme des retraites, qui précise notamment les mesures pour les seniors, les femmes ou encore les dispositifs de reconnaissance de la pénibilité, a-t-on appris lundi auprès du ministère du Travail.

Le texte, de 19 articles, a été transmis aux conseils supérieurs des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) et le sera au Conseil d’Etat avant un examen en Conseil des ministres le 13 juillet.

"Le présent projet de loi vise à rééquilibrer et pérenniser le modèle français de retraites par répartition fondé sur la solidarité", indique le gouvernement en tête du projet de loi.

Sa mesure principale est le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de droit commun de 60 à 62 ans à partir de la génération 1956 (en 2018), et de façon progressive pour les générations antérieures. Parallèlement, l’âge de la retraite à taux plein est repoussé de 65 à 67 ans en 2023.

Le projet de loi ne fixe pas de nouvel allongement de la durée de cotisation, renvoyant à des décrets. Le gouvernement a toutefois prévu de porter la durée de cotisation nécessaire pour toucher une retraite à taux plein à 41 ans et trois mois à partir de 2013.

Un titre du projet de loi est consacré à la pénibilité, prévoyant un départ anticipé et avec une pension à taux plein pour les salariés justifiant d’une incapacité du fait d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, dont les modalités doivent être précisées par décret. Le gouvernement a déjà annoncé que le taux d’incapacité serait fixé à 20%.

Ce dispositif doit être financé par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Le projet de loi précise qu’il y aura une modulation des cotisations des entreprises "par secteur d’activité", un sujet qui fait débat au Medef.

Sera aussi créé un "dossier médical en santé au travail", constitué par le médecin du travail et retraçant les informations sur l’état de santé du travailleur, les expositions auxquelles il a été soumis et les propositions du médecin. Le gouvernement entend prendre en compte les critères de pénibilité définis par les partenaires sociaux en 2008 : contraintes physiques marquées, environnement physique agressif et certains rythmes de travail.

Concernant l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, les entreprises d’au moins 300 salariés qui n’établiraient pas de rapport sur leur situation se verraient appliquer une sanction d’un montant égal à 1% de la masse salariale brute.

Pour améliorer l’emploi des seniors, le gouvernement prévoit une aide pour toute embauche de demandeur d’emploi de 55 ans ou plus en CDI ou CDD d’au moins six mois. Mercredi dernier, il a annoncé qu’il s’agirait d’un dispositif "zéro charge".

Pour suivre la mise en oeuvre de la réforme des retraites, le projet de loi institue un "comité de pilotage des organismes de retraite" associant les partenaires sociaux qui devra avant le 31 mars 2018 élaborer un rapport sur la situation des régimes de retraite, en vue d’un nouveau "projet de réforme des régimes de retraite destiné à maintenir leur équilibre au-delà de 2020".

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