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Retraites : le projet de loi sur les rails - nouvelobs.com

In NouvelObs

PARIS (AP) — Le gouvernement a lancé la procédure de validation du "projet de loi portant réforme des retraites". Le texte a été transmis lundi pour avis consultatif aux conseils supérieurs des trois fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière) a confirmé le cabinet du ministre du Travail Eric Woerth à l’Associated Press. Le document laisse la place à des concessions sur la pénibilité, alors que les syndicats appellent à des grèves et des manifestations jeudi.

Les prélèvements annoncés par le gouvernement en direction des hauts revenus, des revenus du capital et des entreprises, seront intégrés dans les projets de loi des Finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.

Le projet de loi de réforme des retraites devrait être transmis mardi au Conseil d’Etat, selon la cabinet du ministre, puis présenté en conseil des ministres le 13 juillet. Il sera ensuite débattu au Parlement en septembre.

Le texte présenté le 16 juin par M. Woerth a été converti en un projet de loi de 19 articles dont l’AP a obtenu une copie. Il est conforme aux annonces du ministre, et repousse notamment l’âge légal de départ progressivement de 60 à 62 ans entre juillet 2011, et 2018, à raison de "quatre mois par génération".

Il laisse toutefois la place à deux importantes modifications concernant les conditions de départ en retraite anticipé pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Ainsi, alors que le texte de M. Woerth prévoyait à l’origine un départ maintenu à 60 ans pour les salariés ayant une incapacité physique reconnue d’au moins 20%, l’article 10 du projet de loi stipule que l’âge de départ et le taux d’incapacité requis seront fixés "par décret", ce qui laisse la place à des discussions avec les partenaires sociaux jusqu’à la publication des décrets d’application de la loi.

Toujours au titre de la pénibilité, l’article 9 prévoit la création d’un "dossier médical en santé du travail, constitué par le médecin du travail". Il permettra de retracer "les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecins du travail".

Par ailleurs, toujours selon l’article 9, les employeurs devront consigner les "risques professionnels", liés à "des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail", auxquels certaines catégories de salariés sont soumis. Les risques professionnels concernés, et le mode de consignation par l’employeur, seront fixés par décret.

Pour le reste, conformément au texte initialement présenté par Eric Woerth, le gouvernement confirme l’alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé, qui devrait passer pour les fonctionnaires de 7,85% à 10,55%. Ce taux sera fixé par décret, selon l’article 17, et sera atteint progressivement sur dix ans.

Le projet de loi prévoit également de maintenir le dispositif "carrières longues" qui, depuis la réforme de 2003, permet aux salariés ayant commencé à travailler très jeune de partir avant l’âge légal (article 4), ou encore de relever progressivement de deux ans à partir de 2017 l’âge de départ en retraite dans les régimes spéciaux (article 5).

Côté financements, le gouvernement confirme dans l’exposé des motifs du projet de loi des prélèvements supplémentaires pour les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises à hauteur de 3,7 milliards d’euros. Leur mise en oeuvre sera intégrée dans les PLF et PLFSS pour 2011.

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