La réforme du régime spécifique de retraite des députés sera mise en oeuvre "dès le lendemain de la promulgation de la loi" sur la réforme des retraites, attendue vers la mi-novembre, a indiqué mercredi la présidence de l’Assemblée nationale dans un communiqué. Le jour même du vote définitif par le Parlement du projet de loi sur la réforme sur les retraites, le bureau (organe dirigeant) de l’Assemblée, composé d’élus de gauche et de droite, a donné "à l’unanimité" son "accord de principe" à la réforme du "service de pension vieillesse des anciens députés", qui instaurera "une totale transparence" et supprimera "certaines spécificités". La réforme de ce régime autonome, datant de 1904, doit encore, formellement, faire l’objet d’un vote du bureau, mercredi prochain.

Ce régime, déjà plusieurs fois modifié, a souvent été décrié, car il est très avantageux. Ces dernières semaines ont fleuri sur les blogs et les sites internet articles ou pamphlets fustigeant "les privilèges" des députés, accusés de vouloir "s’exonérer" de la réforme globale. "Les députés sont tout à fait conscients des difficultés de nos compatriotes et il est nécessaire de corriger ce qui paraissait excessif", a déclaré à la presse le président de l’Assemblée, Bernard Accoyer (UMP).

Baisse de 8 % du montant des pensions

Le montant des pensions va être diminué de près de 8 % dès le 1er janvier 2011 pour les nouveaux députés retraités. La mesure sera étalée sur deux ans pour ceux qui sont déjà pensionnés. L’Assemblée avait jusqu’à présent omis de préciser que cette baisse de 8 % correspondait à la suppression du versement d’un 13e mois de pension, instauré comme tel en 1992 et jamais médiatisé. La réforme s’aligne sur celle des retraites, qu’il s’agisse de l’âge de liquidation de la retraite (62 ans), du taux de cotisation (10,55 %) ou du nombre d’annuités requises (41 ans en 2012 puis 41 ans et demi) pour l’obtention d’une pension à taux plein. À partir de la prochaine législature, en 2012, sera par ailleurs supprimé le caractère obligatoire de la double cotisation qui permet aujourd’hui à un député de toucher une allocation vieillesse de 1.500 euros nets pour 5 ans de mandat et de 6.000 euros après 20 ans de mandat. Ce système faisait atteindre 37,5 annuités en 20 ans.

Pour autant, un dispositif facultatif devrait permettre à chaque député qui le souhaite de cotiser double (à 10,55 %, comme pour le régime général) pendant ses deux premiers mandats, soit 10 ans. Il s’agit là, souligne le communiqué, de "compenser partiellement", comme "dans tous les Parlements", "les effets négatifs de la rupture de carrière et ses incidences sur la constitution d’une retraite, ainsi que les difficultés éventuelles pour retrouver un emploi à l’issue de leur mandat".

Le montant maximal de retraite des anciens députés sera plafonné à 75 % du revenu d’activité (pour le régime de base) et le taux de réversion en faveur du conjoint survivant (66 %) sera ramené à 60 %. Le versement de la retraite parlementaire pour tout député pensionné devenant ministre sera, lui, suspendu pendant son passage au gouvernement. La retraite mensuelle moyenne d’un député est de 2.700 euros (4.400 pour un sénateur). Le Sénat a lui aussi décidé de modifier son propre régime de retraite.

Source  : lepoint.fr/economie/reforme-des-retraites-les-deputes-changeront-eux-aussi-de-regime-27-10-2010-1255091_28.php