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La réforme en 10 sujets clefs - Les Échos

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L’horizon et le cadrage. La réforme de 2003 avait pour horizon 2020 : c’est en particulier jusqu’à cette date qu’est fixée, pour l’heure, la règle d’une augmentation de la durée de cotisation proportionnelle à celle de l’espérance de vie. Cette fois, le gouvernement devrait prévoir un horizon plus lointain (il ne veut pas que le sujet des retraites soit sans cesse rouvert), probablement 2030. L’échéance de 2050 est jugée trop lointaine : elle impliquerait d’afficher dès aujourd’hui un report très important de l’âge de départ. Autre question clef sur le cadrage de la réforme : s’agit-il de prendre des mesures résorbant entièrement ou partiellement le besoin de financement ? En 2003, le gouvernement affichait un objectif d’équilibre pour le privé. Mais le besoin de financement prévisionnel pour le public (Etat, collectivités) en 2020 était encore considérable (16 milliards d’euros) et rien n’était prévu pour le combler, si ce n’est une hausse de la contribution de l’Etat.

Age légal et/ou durée de cotisation. Pour retarder l’âge de départ, le gouvernement peut d’abord augmenter la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein. C’est la logique des réformes de 1993, 2003 et 2008 (régimes spéciaux). La durée atteindra 41 ans en 2012 (2016 pour les régimes spéciaux) et 41,5 ans en 2020. Si l’exécutif prolongeait au-delà le principe d’une hausse proportionnelle à l’espérance de vie, on atteindrait 42 ans en 2030 et 43,5 ans en 2050. Problème : cela pénaliserait les personnes qui ont commencé à cotiser tard (études, périodes de chômage non indemnisé en début de carrière). Autre solution : relever l’âge légal minimal d’ouverture des droits à la retraite, aujourd’hui fixé à 60 ans. La plupart des syndicats s’y opposent, car cela pénaliserait les salariés qui ont commencé à travailler très jeunes et qui cotisent déjà plus que nécessaire. Dans tous les cas, le nécessaire développement de l’emploi des seniors sera aussi invoqué.

La pénibilité. La réforme de 2003 prévoyait la mise en place de mesures en faveur des salariés exerçant des métiers pénibles (horaires décalés, port de charges, etc.). Mais après l’échec des négociations interprofessionnelles, qui ont patiné de 2005 à 2008, le sujet est au point mort. Les syndicats exigent un mécanisme de départs anticipés à la retraite pour les salariés concernés. Une telle mesure serait cependant complexe à mettre en oeuvre, aurait un coût élevé et risquerait d’aboutir à recréer des régimes spéciaux, ce que le gouvernement exclut. L’Elysée a promis que le sujet serait bien sur la table mais estime qu’il dépasse le cadre des retraites. L’exécutif privilégie des mesures ciblées favorisant le maintien dans l’emploi et les aménagements de carrières.

Les recettes. Les projections du COR vont montrer que même avec des hypothèses « extrêmes » sur l’âge légal et la durée de cotisation, le besoin de financement prévisionnel des régimes (environ 100 milliards d’euros en 2050) ne sera pas entièrement couvert. L’Elysée a levé le tabou sur une hausse des prélèvements, au nom de l’équité. Reste à savoir s’il s’agira d’une mesure à portée essentiellement politique (taxer les plus aisés) ou si l’exécutif en attend des rentrées financières importantes. En janvier, François Fillon avait par ailleurs affirmé que le principe de la loi de 2003 prévoyant une hausse des cotisations retraite compensée par une baisse des cotisations Unedic (empêché par la crise) restait d’actualité même s’il ne pourrait intervenir tout de suite.

Le niveau des pensions. Pour ceux qui sont déjà à la retraite, la loi assure un maintien du niveau de vie, les pensions étant revalorisées au même rythme que l’inflation. Les salariés en activité, eux, s’inquiètent du taux de remplacement dont ils bénéficieront, c’est-à-dire du pourcentage de leur dernier salaire que représentera leur première pension. En 2003, la CFDT avait obtenu que les salariés ayant fait toute leur carrière au SMIC soient assurés de toucher une retraite représentant 85 % du SMIC, via un relèvement du « minimum contributif » (qui majore les périodes cotisées avec de faibles rémunérations). Cette garantie pourrait être reconduite, le gouvernement n’ayant, semble-t-il, pas trouvé d’autre recette miracle. Les syndicats réclament surtout que le taux de remplacement cesse de se dégrader pour l’ensemble des salariés : il est tombé à 43 % du dernier salaire, quand le régime de base du privé (CNAV) est censé garantir 50 %.

La fonction publique. Le relèvement de l’âge légal ou de la durée de cotisation concernera tant le public que le privé, les régimes étant désormais harmonisés sur ce point. Mais au-delà ? « C’est un des sujets de référence, ce n’est pas forcément LE sujet de référence », a prudemment indiqué Georges Tron, secrétaire d’Etat à la Fonction publique, hier sur Radio J. « C’est un sujet qu’on ne peut pas enlever de la discussion globale, mais on ne peut pas pour autant en faire un préalable », a-t-il ajouté. Un temps envisagée par François Fillon, la refonte du mode de calcul de la pension des fonctionnaires (basé sur les 6 derniers mois de salaire au lieu des 25 meilleures années dans le privé) est moins à l’ordre du jour, car jugée complexe et risquée : il faudrait prendre davantage en compte les primes pour la retraite, ce qui pénaliserait fortement les enseignants (qui en ont peu). Sauf à augmenter les salaires. Compliqué et cher. L’exécutif réfléchit à d’autres mesures telles que l’augmentation du taux de cotisation, la création d’une caisse de retraite publique ou encore la fin du droit à départ anticipé après 15 ans de service pour les mères de trois enfants.

Les avantages familiaux. Les autres avantages de retraite accordés au titre des enfants (assurance-vieillesse des parents au foyer, bonifications de pensions, etc.) ne devraient pas être bouleversés. Le gouvernement vient d’en réformer l’un des plus importants : la majoration de durée d’assurance, pour se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne sur l’égalité hommes-femmes.

Les régimes spéciaux. La réforme de 2008 a prévu l’alignement progressif de la durée de cotisation des régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF, GDF, etc.) sur le régime du privé et des fonctionnaires : elle atteindra 41 ans en 2016. Mais l’âge légal de départ, lui, est loin d’être harmonisé. Les cheminots peuvent notamment partir à compter de 55 ans (comme les carrières « actives » chez EDF), et même 50 ans pour les conducteurs de train. Le relèvement probable de l’âge légal de départ devrait logiquement toucher aussi les régimes spéciaux. Au risque de mettre le feu aux poudres dans les entreprises concernées, alors que la dernière réforme est toute fraîche. En particulier à la SNCF, où le climat social est dégradé.

Le Fonds de réserve des retraites. Prévu pour lisser les besoins de financement après 2020, son existence même va être mise sur la table. Avec des actifs représentant un peu plus de 30 milliards d’euros, son rôle ne peut qu’être limité. Le gouvernement réfléchit à une utilisation anticipée des fonds. La recette actuelle garantie du FRR - prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et de placements (environ 1,5 milliard par an) -pourrait être fléchée vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) si celle-ci se voit attribuer, comme c’est probable, de nouvelles dettes à amortir. Les actifs du fonds pourraient aussi servir à payer les déficits accumulés. Jean-François Copé propose, lui, d’utiliser le FRR pour financer les petites retraites en lui faisant prendre en charge le minimum contributif.

L’épargne retraite. Le gouvernement le répète à l’envi : il s’agit de sauver les régimes de retraite par répartition, pas de mettre en place un système fondé sur la capitalisation. Le patronat milite néanmoins pour la création d’un « étage » de capitalisation. La CFDT demande que l’épargne retraite soit rendue plus accessible aux classes populaires et aux salariés des PME.

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