Depuis le 1er janvier 2003, seuls peuvent bénéficier d’un CFA :
les agents justifiant au 31 décembre 2002 de 43 annuités de cotisation et de 15 ans de service public,
les agents nés avant le 31 décembre 1944 ayant 37,5 annuités de cotisation et 25 ans de service public.
les agents nés avant le 31 décembre 1944 ayant 37,5 annuités de cotisation et 25 ans de service public.
Il permet aux personnels d’être mis en congé jusquà ce qu’ils atteignent l’âge de 60 ans tout en percevant 75% de leur traitement brut d’activité.
